Conditions générales de vente


1. Objet et identification


Le présent document définit les conditions de ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de GLAMSTYLE (http://www.glamstyle.fr), ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société GLAMSTYLE, situé à 49460 Soulaire et Bourg, dénommée « GLAMSTYLE », N° SIREN : 979 723 723.

L’entreprise GLAMSTYLE est régi par le régime d’auto entrepreneur, à ce titre GLAMSTYLE est « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce »

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

 

2. Commande


Le Client peut exclusivement commander sur Internet via le site http://www.glamstyle.fr.
La commande implique l’adhésion  immédiate aux conditions générales de vente décrites sur ce document.
L’enregistrement de la commande s’effectue seulement si le client s’est préalablement identifié sur le site par son login (adresse mail) et son mot de passe (choisi).
Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Suite à l’acceptation, GLAMSTYLE confirmera la commande par l’envoi d’un e-mail et l’attribution d’un numéro de commande.

 

 

3. Disponibilité des produits


Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. GLAMSTYLE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), GLAMSTYLE s'engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.

 

4. Livraison


La livraison s’effectue en France métropolitaine et en Corse uniquement, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après.
Toute commande passée sur le site GLAMSTYLE avant 14h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour-même, sous réserve de validation du paiement. Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le 1er jour ouvrable suivant.
Le délai de livraison est prévu entre 7 à 15 jours.

 

 

5. Paiement


Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, Eurocard MasterCard) et Paypal.
Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés nécessitant des vérifications complémentaires.
Le compte bancaire du Client sera débité immédiatement.

 

6. Droit de rétractation
 

Conformément aux dispositions de l'article L.121.20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation.
Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande.
Si le délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut, comme pour un retour simple, retourner l'article à l'adresse GLAMSTYLE, 2 place de l’église 49460 Soulaire et Bourg dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l'article, le cachet de la poste faisant foi.
Le client devra joindre au colis le bordereau de retour dûment complété (bordereau situé en pied de facture) ou un papier libre indiquant le numéro de la commande et le motif du retour ainsi qu'un courrier indiquant clairement qu'il compte faire valoir son droit de rétractation.
En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client. De même en cas de mise en oeuvre de rétractation, l'échange de marchandises contre d'autres marchandises de la même valeur ou pas ne sera pas autorisé.

 

7. Retour et remboursement

 

7.1. Conditions de retour


Retour en colissimo suivi
Pour effectuer un retour, le Client doit renvoyer à l'adresse :

GLAMSTYLE, 2 place de l’église 49460 Soulaire et Bourg


Le client devra joindre au colis le bordereau de retour dûment complété ou un papier libre indiquant le numéro de la commande et le motif du retour.
A titre de preuve, le client devra impérativement conserver le récépissé de dépôt du colis qui lui sera remis.

7.2. Etat des produits


Tous les produits retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte et sans écriture.
A réception du colis, GLAMSTYLE jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.

7.3. Remboursement des retours


En cas de retour de produit défectueux, après constatation, par GLAMSTYLE, de la défectuosité du produit, GLAMSTYLE remboursera au Client l’ensemble des frais exposés.
En cas de retour simple respectant les conditions mentionnées ci-dessus, GLAMSTYLE procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 30 jours suivant le retour de la marchandise, les frais d’envoi et de retour demeurant à la charge du Client.
Ce remboursement se fera, au choix de GLAMSTYLE, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

 

8.  Prix


Tous les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes hors participation aux frais d'expédition et de livraison.  Régissant sous le régime d’auto entrepreneur, GLAMSTYLE n’applique pas de TVA (« TVA non applicable - article 293 B du CGI »).
GLAMSTYLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété d’GLAMSTYLE jusqu'à complet encaissement du prix.

 

9.  Sécurisation des transactions


GLAMSTYLE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet http://www.glamstyle.fr .

 

10. Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site GLAMSTYLE, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société GLAMSTYLE. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site GLAMSTYLE est strictement interdite sauf accord préalable.

 

11. Données nominatives

Le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (En cours de validation).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

 

12. Responsabilité


La société GLAMSTYLE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de GLAMSTYLE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la société GLAMSTYLE ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

 

13. Intégralité


Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

14. Durée

 
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société GLAMSTYLE.

 

15. Preuve


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GLAMSTYLE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

16. Conservation et archivages des transactions


L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

17. Litiges


Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, GLAMSTYLE et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d’échec de la transaction, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
 


18. Information
 

Pour toute information ou question, GLAMSTYLE est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures  à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au 06.74.69.10.06 ; par e-mail à l’adresse suivante glamstyleonline@gmail.com ou par courrier à adresser à GLAMSTYLE, 2 place de l’église 49460 Soulaire et Bourg.